Conditions de vente

 Extrait du décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours.

Article 95 : Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.

Article 96 : Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constituant des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tel que :
1- La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2- Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usagers du pays d'accueil ;
3- Les repas fournis ;
4- La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit;
5- Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas notamment de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6- Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7- La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour : cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8- Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement de solde ;
9- Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article 100 du présent décret
10- Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11- Les conditions d'annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après ;
12- Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences des la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;
13- L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.
Article 97 : L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article 98 : Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
1- Le nom et l'adresse du vendeur, de son garanti et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2- La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné les différentes périodes et leurs dates ;
3- Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
4- Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usagers du pays d'accueil ;
5- Le nombre de repas fournis ;
6- L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7- Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8- Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci-après ;
9- L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que la taxe d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports taxés de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10- Le calendrier et les modalités de paiement du prix : en tout état de cause le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de le remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11- Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12- Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés;
13- La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7e de l'article 96 ci-dessous ;
14- Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15- Les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous ;
16- Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17- Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur), ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie : dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18- La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19- L'engagement de fournir par écrit à l'acheteur, au moins 10 jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou à défaut les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute d'urgence un contact avec le vendeur ;
b) pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
Article 99 : L'acheteur peut céder son contrat à un concessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet ;
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours.
Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article 100 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article 101 : Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
. soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées,
. soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient alors en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu doit lui être restitué avant la date de son départ ;

Article 102 : Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour. Il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception : l'acheteur, sans préjugé des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées : l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité qu'il aurait supporté si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation par l'acheteur, d'un voyage ou d'un séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article 103 : Lorsque après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre des dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
. soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
. soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Conditions Particulières Voyages Taïla Root

Taïla Root est la marque de diffusion des séjours adultes de l'agence Zigo Tours situé au même siège. Toute inscription à Zigo via Taïla s'entend l'acceptation entière des conditions énumérées ci dessous. Pour être considérée définitive, elle doit être accompagnée du versement de 20% ainsi que du bulletin d'inscription dûment rempli et signé. Le solde doit être réglé au plus tard 20 jours avant le départ sans rappel de notre part. Pour tous les voyages "aventure" et "randonnée", nous nous réservons le droit de ne pas accepter un participant ne satisfaisant pas aux critères de niveaux.
Nos inscrits ont le droit d'accès aux conditions prévues par la loi n°78/17 du 06/01/1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Droit à l'image :

Lles participants qui refusent que leur image soit diffusée pour illustrer nos documents internes, brochures et sites internet devront nous le signaler avant le séjour au moment de l'inscription

Prestataires :

ZIGO Tours agit en qualité de mandataire auprès des participants. A ce titre, elle ne peut être tenue pour responsable vis à vis des prestataires (transports, hôtels...), des retards, vols et autres incidents indépendants de sa volonté.

Itinéraire :

Taïla communique un itinéraire indicatif susceptible d'être modifié sur place en raison des contraintes du terrain (météo, mauvais état des routes occasionnant un retard, situation politique ou sanitaire, éloignement des centres médicaux, évènements extérieurs indépendants de notre volonté...) ou pour saisir les opportunités propre à tout voyage avec l'accord unanime du groupe.
Dans tous les cas, chaque participant doit être en être clairement conscient. Il ne pourra prétendre à aucun remboursement ou indemnité de Zigo.

Prix des séjours :

Seul le prix indiqué sur le contrat de vente, qui mentionnera l'ensemble des prestations comprises ainsi que l'effectif minimum, sera appliqué, au jour de votre inscription.

Modifications :

Conformément à la loi, nous pouvons nous trouver dans l'obligation de modifier nos prix et nos programmes pour tenir compte de la variation :
- des taux de change appliqués au séjour considéré. Le cours de référence pour les "prix à partir de.." de la brochure ici présente est de
1 $us = 0,87 €.
- taxes aéroport et coût des carburants qui de fait seront refacturées au client.
- un effectif réduit
Si le client refuse de s'acquitter du nouveau prix tout en restant inscrit, Zigo appliquera les conditions d'annulation indiquées ci après.
Frais d'annulation :
 
- A plus de 60 jours = 25%
- De 60 à 30 jours = 35%
- De 30 à 15 jours = 50 %
- de 14 à 8 jours = 75 %
- Moins de 8 jours = 100%

Pour réduire ces frais, Taila Root encourage ses participants à souscrire une assurance-annulation. Taila Root peut proposer sa propre assurance moyennant 3% du prix du séjour. Le descriptif peut être envoyé sur simple demande. Attention : En cas de non obtention dans les délais requis des formalités administratives et sanitaires ou en cas de séjours écourtés (raisons indépendantes de notre volonté), il ne sera accordé aucun remboursement. Ces frais d’annulation peuvent excéder les % précisés ci contre, notamment au niveau aérien en cas d’émission immédiate du billet. Dans ce cas les pénalités réelles appliquées par les compagnies seront répercutées, et portées à la connaissance du participant dés son inscription.
Attention : En cas de non obtention dans les délais requis des formalités administratives et sanitaires ou en cas de séjours écourtés (pour des raisons indépendantes de notre volonté, sur exclusion décidée par notre accompagnateur pour niveau insuffisant ou pour votre sécurité ou encore sur interruption volontaire du participant), il ne sera accordé aucun remboursement.
Les ressortissants non Français doivent absolument prendre contact avec leur consulat pour un éventuel visa

Assurance :

ZIGO Tours a souscrit au bénéfice de chaque participant et auprès de Mondial Assistance et de MMA les garanties suivantes :
Responsabilité civile, assistance/rapatriement, défense recours et bagage. Néanmoins, nous ne saurions nous substituer à la responsabilité civile individuelle dont chaque participant doit être titulaire.
De plus, pour les séjours "Randonnées", les participants devront souscrire à un contrat d'assurance spécifique aux recherches et secours en montagne (ex : carte C.A.F, F.F.M.E...).
Zigo encourage les participants inscrits via une collectivité avec qui nous avons signé une convention, à lire les conditions d'assurances et si nécessaire à souscrire une assurance complémentaire.
Le descriptif complet des garanties peut être communiqué sur simple demande.
Tout remboursement entend une franchise minimum de 30 €.
En cas de vol du bien d'un participant par effraction, remboursement de 381 € (objets de valeurs) à 762 € et uniquement sur présentation de facture(s).
Dans le cas de vandalisme, de destruction, de dégradation volontaire ou de vol, Zigo pourra engager la responsabilité civile des participants (ou tuteurs légaux).

Frais médicaux :

Tout participant devra régler sur place ses frais médicaux. D'une manière générale, ZIGO pour Taïla sert d'interface entre ses clients et l'assureur Mondial Assistance et s'en tiendra donc aux conditions strictes des garanties auxquelles le participant a droit.

Réclamation :

ZIGO Tours encourage les participants ou ayant droit à se mettre en contact le plus rapidement et chaque fois que cela est nécessaire avec le responsable du séjour et la direction de ZIGO Tours pour faire part de ses critiques.

Tout problème non résolu pendant le séjour devra faire l'objet d'un écrit dans les 21 jours au plus tard qui suivent le retour. ZIGO Tours s'engage à y répondre immédiatement.
Toute contestation est du ressort exclusif du Tribunal de Commerce de Grenoble.

Zigo tours, SAS au capital de 50 000 €, N°Siret : 394 300 396 000 30     RCP : MMA Entreprise Licence n° 038 96 0003. Caution Bancaire 597 693 € - BNP Paribas (38).

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